Démarchage et contrats oraux: quand s’applique le droit de rétractation?

Un contrat oral est vite conclu: un simple «oui» ou une poignée de main suffisent pour que le contrat soit contraignant. Mais il y a des exceptions: en Suisse, il est possible de se retirer du contrat en cas de démarchage. Nous vous expliquons quand vous pouvez invoquer le droit de rétractation et quelle est la meilleure façon de procéder.

Un contrat oral est-il contraignant?

Après une longue journée, le téléphone d’Éric sonne. Une vendeuse d’un opérateur de téléphonie mobile aimerait lui vendre un abonnement de téléphonie mobile. Éric n’a pas vraiment besoin d’un nouvel abonnement, mais il est fatigué et se laisse convaincre par les arguments de la vendeuse. Il accepte donc directement au téléphone.

Mais à peine Éric a-t-il raccroché qu’il se rend compte que son abonnement de téléphone portable actuel est finalement mieux pour lui. C’est ennuyeux, car le nouveau contrat est valable même s’il n’a encore rien signé.

Mais il a de la chance, car il s’agit ici de ce qu’on appelle un démarchage. Le Code suisse des obligations (art. 40 CO) accorde aux consommatrices et consommateurs un droit de rétractation pour ce type de transaction. Cela signifie qu’Éric peut se retirer de l’achat dans un délai de 14 jours et qu’il ne devra pas payer les éventuelles factures.

Quand un contrat oral est-il conclu?

En principe, en Suisse, aucune signature n’est nécessaire pour conclure un contrat juridiquement contraignant. Cela signifie que l’on peut conclure un contrat contraignant par une poignée de main ou un accord oral. Néanmoins, les accords sont souvent consignés par écrit, car en cas de litige, il est difficile de prouver l’existence d’un accord oral. 

Les contrats oraux ne sont pas contraignants si:

• Les parties ne sont pas d’accord sur les points essentiels, tels que le prix et les prestations.
• Le contrat a un contenu impossible, immoral ou illégal.
• Le contrat est conclu en raison d’une erreur, d’une tromperie ou d’une menace.

Il existe quelques exceptions: selon la loi, certains contrats ne sont valables que par écrit. Par exemple, l’article 9 de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) stipule que les contrats de crédit à la consommation doivent être conclus par écrit pour être valables. Il en va de même pour les contrats de mariage et les contrats de vente immobilière.

Quand parle-t-on de démarchage?

Le démarchage désigne une transaction conclue en dehors de locaux commerciaux fixes. Il s’agit typiquement de situations dans lesquelles la vendeuse ou le vendeur, ou leur représentante ou représentant, contacte spontanément des clientes et clients potentiels.

Pour protéger les consommatrices et consommateurs dans de telles situations de pression, le droit de rétractation s’applique: celui-ci permet aux acheteuses et acheteurs de se retirer du contrat dans un délai de 14 jours en général. 

Quand commence le délai de rétractation?

Les fournisseuses ou fournisseurs doivent fournir une information écrite sur le droit de rétractation. Le délai de 14 jours ne commence à courir qu’à partir du jour où cette information est donnée.

Ainsi, si une personne conclut un contrat le 2 juin et reçoit le 14 juin les documents contenant l’information écrite sur le droit de rétractation, elle peut faire usage de ce droit jusqu’au 28 juin.

Quand peut-on invoquer le droit de rétractation?

Le droit de rétractation donne aux consommatrices et consommateurs la possibilité de reconsidérer leur décision d’achat après coup et de vérifier si le produit ou le service correspond réellement à leurs besoins. Ils peuvent ainsi éviter les décisions impulsives et peser tranquillement le pour et le contre avant de s’engager définitivement.

Pour que l’on puisse invoquer le droit de rétractation prévu par l’article 40 du Code des obligations, il faut que les conditions suivantes soient remplies:

• L’offre a été faite au domicile ou sur le lieu de travail; dans un lieu public ou dans les transports en commun; lors d’une manifestation promotionnelle liée à une excursion ou à un événement similaire; ou par téléphone.
• Le contrat porte sur un bien dit mobilier ou un service destiné à un usage personnel ou familial. Les biens mobiliers comprennent par exemple les ustensiles de cuisine, les smartphones ou d’autres objets transportables.
• Le montant de l’achat doit être d’au moins 100 francs.

Par contre, les clientes et clients n’ont pas de droit de rétractation s’ils ont expressément demandé à négocier le contrat ou s’ils ont effectué l’achat sur un stand de marché ou de foire.

Comment faire valoir son droit de rétractation?

Pour faire usage de son droit de rétractation, il faut informer le vendeur ou la vendeuse de sa décision de se rétracter dans un délai de 14 jours. Il suffit que la déclaration de rétractation soit communiquée ou remise à la Poste le dernier jour du délai.

La loi ne prévoit pas de forme obligatoire pour la rétractation. On peut donc faire sa déclaration oralement ou par écrit. Il est toutefois judicieux de l’envoyer par lettre recommandée. Ce n’est certes pas obligatoire, mais cela permet d’avoir des preuves claires en cas de litige.

Si l’objet a été utilisé entre la conclusion du contrat et la révocation, on doit à la fournisseuse ou au fournisseur un loyer approprié. Aucune indemnisation dépassant ce cadre n’est autorisée.

Pas de droit de rétractation pour les achats en ligne

Le droit de rétractation s’applique également au démarchage qui a lieu par voie numérique. Il s’agit par exemple des contrats conclus à la suite d’appels téléphoniques non sollicités, des offres par e-mail ou des discussions en ligne avec des vendeuses et vendeurs. 

Il n’y a toutefois pas de démarchage lorsqu’une personne tombe sur une offre en surfant sur Internet et effectue un achat. 

La différence entre le démarchage et un achat «normal» est donc que la personne démarchée a été contactée spontanément et qu’elle n’est pas tombée elle-même sur une offre. 

Pour les achats en ligne, le législateur ne prévoit pas de droit de rétractation général. Ainsi, quand on clique sur le bouton «Acheter», on conclut un contrat valable, à moins qu’il ne s’agisse d’un site web frauduleux.