Comment se déroule une poursuite?

Qui ne paie pas ses factures à temps peut être poursuivie après l’expiration de certains délais. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ? Comment fonctionne réellement le processus de recouvrement des créances et ce que vous pouvez faire en cas d’une poursuite injustifié.

Une poursuite est un commandement de payer juridiquement contraignant

En Suisse, toute personne qui ne paie pas ses factures à temps peut être poursuivie. Cela signifie que la personne est contrainte de payer le montant impayé par le biais d’une poursuite par procédure légale. La poursuite est engagée à la demande d’un créancier par l’office des poursuites compétent pour la commune de résidence. Mais une chose après l’autre…

Qu’est-ce qui déclenche une poursuite?

Anja a commandé en ligne les écouteurs stylés que tout le monde possède actuellement dans son école. Mais en réalité, son salaire jeunesse mensuel n’est pas suffisant pour cela. Elle veut donc économiser et ne payer la facture que lorsqu’elle aura réuni l’argent nécessaire. Rien de bien grave, si?

Avant de poursuivre un débiteur, les entreprises commencent généralement par envoyer un rappel de paiement. C’est également le cas pour Anja. Mais 20 jours après le rappel de paiement, elle n’a toujours pas payé la facture, et le premier rappel arrive dans la boîte aux lettres. La boule au ventre, elle se dit: «Heureusement, je ne tarderai pas à réunir l’argent nécessaire». Lorsqu’Anja reçoit le deuxième rappel dix jours plus tard, elle prend peur. On peut en effet lire sur le courrier «Avis de saisie». Ce n’est que maintenant qu’Anja va voir ses parents avec la lettre.

Une poursuite est un commandement de payer

Les parents d’Anja sont loin d’être ravis. Avec leur fille, ils discutent des prochaines étapes autour de la table familiale. Comme il s’agit seulement d’un avis de saisie, ils peuvent encore réagir à temps. Ses parents paient la facture immédiatement via e-banking. Heureusement, le paiement du rappel par Anja signifie l’annulation de la poursuite. Par contre, en l’absence de réponse à un avis de saisie, une entreprise peut soumettre une demande de poursuite à l’office des poursuites. À partir de ce moment-là, l’affaire est confiée à l’office régional des poursuites. Ce dernier envoie un commandement de payer – la poursuite – avec la demande de payer le montant dû, y compris les intérêts et les frais de poursuite, dans un délai de 20 jours.

Exemple de procédure de poursuite

Les mineurs peuvent-ils être poursuivis?

Les mineurs ne peuvent pas être poursuivis directement. La législation suisse (CC, art. 12 ss) stipule que seules les personnes ayant l’exercice de leurs droits peuvent être poursuivies, c’est-à-dire les personnes majeures et capables de discernement. Toutefois, partir du principe que les jeunes ne sont pas inquiétés en cas de factures impayées est une erreur.

Katharina Blessing, du centre de conseil en matière d’endettement du canton de Zurich, explique que les mineurs sont malgré tout tenus de payer eux-mêmes le montant dû. Même si ce n’est qu’à hauteur de leur revenu mensuel, c’est-à-dire le montant de leur argent de poche ou de leur salaire d’apprenti.

Elle poursuit en expliquant que la différence avec le processus de poursuite pour les personnes majeures est que la poursuite doit être remise à un représentant légal, dans la plupart des cas les parents (art. 68c, al. 1 LP).

Injustement poursuivi? Il est important de bien réagir.

L’office des poursuites ne vérifie pas si les demandes de poursuite présentées sont justifiées. Il y a donc un risque d’être poursuivi de manière injuste. Dans ce cas, la personne concernée peut faire opposition auprès de l’office des poursuites dans les 10 jours suivant la réception du commandement de payer. De cette façon, le débiteur conteste la légitimité de la poursuite. Dans un deuxième temps, l’office des poursuites informe le créancier qu’il doit s’adresser à un tribunal pour continuer la procédure de poursuite.

Toutefois, faire opposition ne supprime pas pour autant l’inscription au registre des poursuites. Par contre, au bout de 3 mois, il est possible de déposer une demande de non-divulgation d’une poursuite (art. 8a al. 3 let. d LP).

Que se passe-t-il si la poursuite ne peut être pas réglée?

S’il n’est pas fait opposition ou si celle-ci est annulée par une décision de justice parce que le recouvrement est jugé justifié, l’étape suivante consiste à saisir les actifs. L’office des poursuites évalue les biens immobiliers ou résidentiels existants et les objets de valeur, tels que les voitures et les sacs à main de luxe, des personnes majeures et les vend ensuite aux enchères publiques. Avec le produit de la vente, l’office des poursuites règle les frais de poursuite encourus ainsi que les créances des créanciers.

En cas d’absence d’actifs, l’office des poursuites vérifie si une partie des revenus du débiteur peut être saisie. Si tel est le cas, l’employeur est tenu de transférer directement à l’office des poursuites la partie du salaire net qui dépasse le minimum vital au sens de la loi sur les poursuites – le reste est versé au débiteur. «Cela dure jusqu’au règlement de la dette ou au maximum 12 mois», explique Katharina Blessing. Après la fin de l’année de saisie des salaires, les créanciers peuvent déposer une réquisition de continuer la poursuite. Cela leur permet de faire saisir à nouveau le salaire du débiteur.

Si le produit ne suffit pas à payer toutes les factures en souffrance, l’office des poursuites délivre un acte de défaut de biens aux créanciers. Celui-ci atteste de la perte subie par le créancier. Le délai de prescription des actes de défaut de biens dure 20 ans, ce qui signifie que la dette demeure jusqu’à cette date.

«En règle générale, ce sont les revenus qui sont saisis et non les biens, car c’est le moyen le plus facile d’obtenir l’argent.»

Katharina Blessing, centre de conseil en matière d’endettement, canton de Zurich

Les poursuites peuvent briser des rêves professionnels

Les poursuites ne sont pas seulement synonymes de coupes financières. Une inscription au registre des poursuites peut également rendre difficile la recherche d’un logement, par exemple. En effet, de nombreuses gérances immobilières préfèrent attribuer les logements aux personnes qui ne sont pas poursuivies. Mais cela peut aussi compliquer le choix de la profession: en particulier dans les secteurs de la banque, de l’assurance et de la sécurité, les poursuites peuvent anéantir certains rêves professionnels.

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