Volljährigkeit in der Schweiz: Rechte und Pflichten

Enfin 18 ans: droits et obligations à la majorité

Gil Waeger 5 Minutes

Enfin majeur! Laisser derrière soi la dépendance des parents, prendre enfin ses propres décisions et découvrir le monde par soi-même: de nombreux jeunes attendent avec impatience leur 18e anniversaire. Mais avec la majorité, les jeunes adultes n’ont pas seulement des opportunités, ils ont aussi des obligations.

Quand est-on majeur en Suisse?

En Suisse, la majorité est atteinte au 18e anniversaire. Cela implique différents droits et obligations, dont par exemple l’obligation fiscale de remplissage de la déclaration d’impôt ou le droit de vote. Le droit suisse considère que les personnes majeures sont en mesure de prendre leurs propres décisions. 

Par ailleurs, l’obligation d’entretien parentale disparaît avec le 18e anniversaire. Toutefois, si l’enfant n’a pas encore terminé sa formation, les parents restent financièrement responsables de leur progéniture, et ce jusqu’à ce que la formation initiale soit achevée dans un délai normal. Selon la filière professionnelle, par exemple dans le cas d’études universitaires, cela peut prendre plusieurs années après le 18e anniversaire.

Définitions: majorité, capacité de discernement, etc.

Que signifie la majorité?

La majorité fait référence au statut juridique d’une personne qui a atteint l’âge minimum fixé par la loi pour être considérée comme adulte. En Suisse, l’âge de la majorité est fixé à 18 ans.

Qu’entend-on par capacité juridique?

En droit suisse, on distingue différentes capacités. Alors que l’on n’atteint la majorité qu’au 18e anniversaire et que l’on acquiert alors d’autres droits et obligations, on jouit par exemple des droits civils dès la naissance et jusqu’à la mort. En revanche, il n’y a pas d’âge précis pour atteindre la capacité de discernement.

Quand une personne est-elle capable de discernement ?

Pour être capable de discernement, il faut comprendre les conséquences possibles de ses actes et être capable de se comporter en conséquence.

Quand est-on capable d’agir ?

Toute personne majeure et capable de discernement a la capacité d’agir.

 

Majorité: droits et obligations

Tout le monde sait et a conscience qu’à partir de 18 ans, on a plus de droits mais aussi davantage d’obligations. Mais que cela signifie-t-il exactement? Voici les principaux droits et obligations pour toutes les personnes majeures en Suisse: 

Conclure des contrats

Contrat de travail, de location, de leasing ou d’achat: à partir de leur 18e anniversaire, toutes les personnes en pleine possession de leurs moyens peuvent conclure un contrat en Suisse sans le consentement de leurs parents. Dans certains cas, la solvabilité – c’est-à-dire la quantité d’argent disponible – est examinée à cet effet.

Voter et élire

Toutes les personnes majeures ayant la nationalité suisse peuvent participer aux élections et aux votations. De même, elles peuvent se présenter aux élections et assumer des fonctions politiques dès l’âge de 18 ans.

Payer des impôts

Les personnes qui ont un revenu régulier doivent remplir chaque année une déclaration d’impôts. Le montant des impôts à payer à la Confédération et à la commune est ensuite calculé sur la base des informations fournies. L’argent des impôts collecté sert à financer les services et les infrastructures publics, comme les écoles ou les services de santé.

S’expatrier

Un billet aller simple pour la mer: c’est possible à partir du 18e anniversaire. En effet, à sa majorité, toute personne peut choisir son propre lieu de résidence. Et celui-ci ne doit pas nécessairement se trouver en Suisse.

Se marier

En Suisse, les mariages ne sont possibles qu’à partir de l’âge de 18 ans. Mais de nombreux jeunes adultes jugent que c’est bien tôt: en Suisse, les hommes se marient en moyenne à 32 ans, les femmes à 30 ans.

L’obligation d’entretien parental disparaît

Pour les parents aussi, le 18e anniversaire de leurs enfants est synonyme de changements. Sur le plan financier, par exemple, l’obligation d’entretien des parents est supprimée à partir de cette date. Toutefois, si l’enfant n’a pas encore terminé sa formation, les parents restent financièrement responsables de leur progéniture – et ce jusqu’à ce que la formation initiale soit terminée.

Concrètement, cela signifie que dès que le diplôme nécessaire à l’exercice d’une certaine profession est obtenu, la formation initiale est considérée comme terminée. Il peut s’agir par exemple d’un diplôme d’apprentissage ou d’études universitaires. La maturité gymnasiale n’est pas considérée comme une formation initiale, car elle ne permet pas d’exercer directement une profession. Selon la formation – par exemple des études universitaires – la formation initiale peut donc être achevée plusieurs années après le 18e anniversaire.

Contracter des crédits

De manière générale, il est permis de contracter des crédits à partir du 18e anniversaire. Toutefois, leur octroi est plus strictement réglementé jusqu’à l’âge de 25 ans, afin de réduire les risques de surendettement chez les jeunes adultes. Les restrictions possibles sont des taux d’intérêt plus élevés ou une limite du montant du crédit.

Prévoir sa retraite: cotiser à l’AVS et au pilier 3a

Les cotisations à l’AVS (assurance vieillesse et survivants) doivent être payées à partir du 1er janvier de l’année où l’on atteint 18 ans. Pour les personnes qui travaillent, les cotisations sont automatiquement déduites du salaire.

La situation est différente pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle, les élèves et les étudiants. Ils ne doivent payer la cotisation minimale à l’AVS qu’à partir du 1er janvier suivant leur 20e anniversaire. C’est important de le faire, sinon il peut y avoir des lacunes dans les pensions après le départ à la retraite.

Toute personne qui gagne un revenu soumis à l’AVS en Suisse peut cotiser au troisième pilier. L’Office fédéral des assurances sociales fixe chaque année la cotisation maximale. Les versements au troisième pilier peuvent être déduits des impôts. Il vaut la peine de commencer très tôt à se constituer une prévoyance vieillesse privée, même avec de petits montants.

Placer son argent

Le placement autonome est possible à partir de 18 ans. Les placements peuvent être intéressants dès le plus jeune âge, surtout si l’épargne est orientée vers un objectif précis. Il convient toutefois de bien prendre conscience des risques liés aux placements avant d’investir son argent.

Conduite automobile

Le permis de conduire pour les voitures, les motos et les camions ne peut être passé qu’après le 18e anniversaire. Toutefois, depuis 2021, les personnes en Suisse peuvent demander un permis de conduire dès l’âge de 17 ans et conduire en compagnie d’un adulte.

Il est bon de le savoir : Si le permis d’élève conducteur est obtenu avant l’âge de 20 ans, les nouveaux conducteurs doivent également, depuis 2021, passer par une phase d’apprentissage de douze mois avant de pouvoir se présenter à l’examen pratique de conduite.

Faire son service militaire

Les jeunes hommes suisses sont toujours soumis au service militaire obligatoire. Les personnes qui, pour des raisons de santé ou autres, ne peuvent ou ne veulent pas effectuer le service militaire, ont la possibilité de s’engager à la place dans la protection civile ou d’effectuer un service civil. Toutefois, une taxe d’exemption de l’obligation de servir est alors due. Celle-ci s’élève à 3% du revenu annuel imposable, et au moins à 400 francs par an, jusqu’à la fin de l’obligation de servir, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 37 ans. Pour les femmes, le service est volontaire.

Gérer soi-même son héritage

Si des mineurs héritent, l’héritage leur revient, mais ce sont les parents ou le représentant légal qui sont responsables de son administration. Il ne peut être utilisé que dans des cas spécifiques et uniquement pour le bien de la personne ayant droit à la succession.

À leur 18e anniversaire, les enfants ont accès à l’héritage et peuvent le gérer de manière autonome.